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Conditions Générales de Service

24/04/2020

Objet du document : définir les modalités de mise à disposition des services proposés par ReflexLibre.

Pour faciliter votre lecture, si votre commande ne concerne ni l’hébergement ni l’infogérance, cochez cette case pour masquer les paragraphes qui ne vous concernent pas :

Evolution des conditions générales de service

ReflexLibre se réserve le droit de mettre à jour et modifier ces conditions. Dans ce cas, ReflexLibre informe les clients concernés.

Modalité de commandes

Le Client peut commander des services via les formulaires du site reflexlibre.net, par mail, courrier ou accord verbal. ReflexLibre peut demander des précisions avant d’acter la validation d’une commande.

Toute commande concernant une prestation incluant des éléments non présentés sur reflexlibre.net fait l’objet d’un Devis personnalisé. Lorsqu’un Devis personnalisé adressé au Client complète les présentes conditions générales, les conditions exprimées dans le Devis prévalent.

Lors de la commande, ReflexLibre peut demander la signature par le Client des conditions générales et de l’éventuel Devis.

Respect de la Charte du collectif C.H.A.T.O.N.S.

Dans le cadre de son activité d’hébergement d’applications libres, ReflexLibre s’engage à respecter la charte du Collectif des Hébergeurs, Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires. ReflexLibre est candidat pour intégrer ce collectif.

Conformément à cette charte, ReflexLibre s’engage notamment à :

  • Ne pas mettre en place de dispositif de suivi des usages des services proposés autres qu’à des fins statistiques ou administratives
  • Ne pas mettre en place de publicité sur ses outils
  • Ne s’arroger aucun droit de propriété sur les contenus, données et métadonnées produits par les usagers
  • Utiliser exclusivement des logiciels soumis à des licences libres
  • Ne pratiquer aucune surveillance des actions des utilisateur et utilisatrices, autre qu’à des fins administratives, techniques, ou d’améliorations internes des services.

L’ensemble des applications proposées sur reflexlibre.net sont sous licences libres.

Cas de l’hébergement de sites internet possédé par le Client :

ReflexLibre héberge parfois, au travers de l’application « Hébergement de site existant » et sur demande du Client, des sitewebs qui ne sont pas sous licence libre et dont le Client possède les droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le service proposé par ReflexLibre respecte bien la charte. En revanche, en aucun cas, le Client ne peut laisser croire aux visiteurs de son site :

  • que son service respecte la charte CHATONS puisque le site n’est pas sous licence libre et que le Client n’a pas intégré le collectif
  • que ReflexLibre en est l’éditeur ou en possède la propriété intellectuelle.

Infrastructure

ReflexLibre n’intervient que sur des serveurs situés en France et hébergés par les fournisseurs de serveurs informatiques compatibles avec les services de ReflexLibre listées sur reflexlibre.net. Le Client peut demander à ReflexLibre d’évaluer un autre fournisseur.

Sur demande du Client, et de façon spontanée à la commande, ReflexLibre informe le Client des localisations géographiques de ses données.

Maintenance

ReflexLibre assure la maintenance des services installés, sauf si le Client a choisi l’option « Maintenance : par vos soins ». Dans ce cas, ReflexLibre met à disposition du Client un outil de suivi de l’état de ses services (monitoring).

Mise à jour des applications

Sauf dans le cas où ReflexLibre, en concertation avec le Client, estime qu’une mise à jour est préjudiciable (coût de migration trop élevé, perte de fonctionnalités…), ReflexLibre assure la mise à jour régulière du système et des applications, notamment via les routines de mise à jour de YunoHost.

En général, les opérations de maintenance ont lieu hors jours ouvrés ou entre 20h et 6h.

Veille de sécurité

ReflexLibre assure une veille concernant les éventuelles failles de sécurité et instabilités de ses systèmes. ReflexLibre met en œuvre tout correctif jugé nécessaire, par tout moyen.

Intervention en cas de panne

En cas de panne constatée et si aucun message n’atteste sur la page de statut que ReflexLibre est en train de corriger le dysfonctionnement, le Client doit faire un signalement en appelant au 06 30 91 56 73. En cas d’indisponibilité de ce numéro, le Client doit laisser un message et envoyer un mail.

Dès réception d’un signalement, ReflexLibre intervient le plus promptement possible compte tenue du contexte (nombre d’usagers impactés, gravité, temps nécessaire pour résoudre le problème, disponibilité, etc).

Dans le cadre d’une infogérance avec un serveur hébergé au nom du Client par un fournisseur tiers, ReflexLibre peut, sur demande du Client, contacter le fournisseur pour communiquer les éléments aidant à la résolution de la panne.

Sauvegarde & restauration

Une sauvegarde chiffrée quotidienne des données est réalisée par ReflexLibre, sur deux lieux distincts en France. Le Client est informé de l’emplacement géographique de ses sauvegardes.

Le Client peut accéder sur demande à ses sauvegardes dans un format qui contient l'ensemble des fichiers, des données et du logiciel qu’il pourra exporter à tout moment (utile pour héberger son application ailleurs ou pour conserver une copie).

Support et conseil

Le Client nomme jusqu’à cinq personnes habilitées à communiquer avec ReflexLibre, dans le cadre de l’utilisation des services.

ReflexLibre se réserve le droit de facturer le temps de support et de conseil téléphonique dépassant l’offre initiale.

Accès administrateur

Le Client obtient un accès administrateur pour chacune de ses applications, et pour l’administration de son serveur dans le cas de l’offre « Serveur virtuel », lui permettant de gérer en toute indépendance ses paramètres et ses comptes utilisateurs.

Il est responsable des éventuelles pannes causées par un mésusage de son accès administrateur. Il doit conserver ses identifiants et mots de passe de façon sécurisée, notamment en choisissant un mot de passe suffisamment robuste et en le conservant de façon chiffrée ou manuscrite dans un lieu sûr.

Mésusage des services

Le Client doit respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l’usage des services proposés que ce soit en matière de respect de la vie privée, d’envoi de mails en grande quantité, de propriété intellectuelle, de propos discriminatoires, d’appel à la haine, de harcèlement, d’atteinte aux libertés fondamentales de personnes, etc.

En cas d’usage prohibé, ReflexLibre peut se trouver dans l’obligation de déclencher la suspension totale ou partielle du service, le retrait de contenu, ou toute autre mesure que les lois et réglementations lui imposent.

En particulier, ReflexLibre attire l’attention du Client concernant le risque du mésusage de certaines fonctionnalités, par exemple, la fonctionnalité pour endosser l’identité du compte d’un utilisateur ne doit pas être utilisée dans le but de lire des conversations privées.

Délais de livraison

ReflexLibre met en service les applications commandées sous 10 jours à partir de la réception des éléments nécessaires à leur déploiement. Ce délai ne s’applique pas lors des congés annuels notifiés sur le site.

Propriété intellectuelle

Le service proposé est composé de logiciels libres. Si des développements sont nécessaires pour réaliser cette mission, ceux-ci seront publiés sous la licence libre ou open-source qui semblera appropriée. Bien évidemment, le Client et ses usagers conservent leurs droits d’auteur et de marque sur toutes les données (fichiers, contacts, logos, etc.) importées au sein de ces logiciels.

Dans le cas où le Client demande à ReflexLibre un développement non destiné à être publié sous une licence libre, la propriété intellectuelle du code source produit par ReflexLibre est transférée au Client après paiement de la prestation.

Financement des formations

Le Client reconnaît être informé que ReflexLibre n’est pas un organisme de formation agréé. Les formations dispensées ne rentrent dans aucun dispositif de financement public.

Transmission sécurisée d’identifiants

ReflexLibre ne demandera jamais la transmission d’identifiants autrement que par le formulaire de contact de reflexlibre.net, lequel est suffisamment sécurisé pour cet usage. Le Client doit s’assurer d’être sur le bon site lorsqu’il effectue cette démarche. En cas de doute, il doit appeler au 06 30 91 56 73.

Conditions financières

Tarifs

Sauf mentions contraires, tous les prix sont mentionnés en euros. ReflexLibre est en franchise de TVA (article 293B du CGI).

Si un Devis est établi, les prix figurant sur le Devis prévalent par rapport aux prix indiqués ci-dessous ou sur reflexlibre.net.

Pour les prestations d’hébergement ou d’infogérance, l’heure de conseil supplémentaire est facturée 42 €. Les autres prix sont consultables par le biais du calculateur disponible sur reflexlibre.net.

Pour le conseil, les formations, les ateliers ou les conférences, les prix sont disponibles dans la rubrique « accompagnement » de reflexlibre.net.

Pour le développement informatique, les prix sont établis en fonction de la nature du développement :

  • 300 € / jour pour du développement concernant YunoHost ou l’empaquetage pour YunoHost d’une application sous licence libre
  • 350 € / jour pour du développement destiné à être publié sous licence libre
  • 450 € / jour pour les autres développements.

Le Client peut choisir le mode de tarification des développements informatiques :

  • Au temps passé : ReflexLibre met à disposition un outil de suivi du temps et enregistre le temps passé sur chaque tâche. Un point régulier a lieu avec le Client pour orienter le développement de façon souple.
  • Fixe : ReflexLibre réalise un devis pour un cahier des charges donné, à partir d’une estimation du temps nécessaire à sa réalisation. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un cahier des charges précis permet une estimation du temps facturé plus juste. ReflexLibre choisira, en cas de doute, une estimation haute.

Si une commande nécessite un déplacement, les frais sont refacturés au Client, ainsi que le temps nécessaire à ce déplacement, au tarif de 60 € par heure.

Facturation

Les prestations qui ne sont pas liées à un abonnement (migration, développement, formation, conseil non inclus dans un abonnement, etc.) sont facturés à l’issue la prestation.

Les abonnements sont tous renouvelables par tacite reconduction, et facturés en début de période.

Le Client choisi une facturation :

  • trimestrielle : facturation au début des mois de janvier, avril, juillet et octobre
  • annuelle : facturation au début de l’année civile. Ce choix permet d’être exonéré des frais de mise en service, si la durée effective du contrat dépasse un an.

La première facture d’un abonnement est établie au pro rata du nombre de jours restant avant la fin de la période en cours.

Acompte

Les prestations ponctuelles de plus de 1 000 € font l’objet d’un acompte de 10 % facturé dès la signature du Devis.

Retard de paiement

Les factures sont payables sous 30 jours nets, sans escompte à partir de la date de facturation.

En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique. Le taux des pénalités de retard est égal à 12%.

Résiliation

Le Client peut choisir de mettre fin à un abonnement. Il indique dans ce cas une date de résiliation postérieure à la période déjà facturée. La dernière facture est établie au pro-rata du nombre de jours non encore facturés.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations de l’une des parties, il sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation de la prestation. Si c’est ReflexLibre qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation effectivement exécutée.

En cas de résiliation, ReflexLibre transmet la dernière sauvegarde des applications puis procède à la destruction des données.

Périmètre géographique

Les présentes conditions s’appliquent dans le cadre de collaboration (vente et utilisation) avec des personnes physiques ou morales françaises ou résidentes en France, ceci afin de simplifier le cadre juridique et administratif dans lequel évolue ReflexLibre.

Si le Client utilise ou autorise des tiers à utiliser les services fournis en dehors de cette zone géographique, il en porte l’entière responsabilité.

Responsabilité

ReflexLibre est assujetti à une obligation de moyens, considérant la haute technicité des technologies mises en œuvre. En cas de défaillance, ReflexLibre ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’économies prévus, ou de tout autre préjudice indirect.

Une fois le système de sauvegarde en place, ReflexLibre ne pourra pas être tenu responsable pour :

  • la perte de données des dernières 24h induites par la restauration d’une sauvegarde
  • la perte ou divulgation de données du fait d’une erreur, d’une panne, d’une attaque ou de plusieurs de ces faits à la fois, survenant simultanément sur ou contre le serveur et/ou l’une des deux sauvegardes

La responsabilité de ReflexLibre ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes :

  • le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications,
  • l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur historique,
  • les catastrophes naturelles,
  • l’arrêt maladie de plus de 2 semaines du Président de ReflexLibre,
  • l’adoption soudaine d’un ou de plusieurs enfants par le Président de ReflexLibre,
  • et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant l’exécution normale de la prestation.

Données personnelles et respect de la vie privée

ReflexLibre ne vends aucune donnée personnelle à qui que ce soit.

ReflexLibre porte une attention particulière au respect de la vie privée, notamment en évitant d’incorporer des technologies de pistages. ReflexLibre n’utilise aucun outil de statistique pour son site reflexlibre.net.

Les outils de statistique que ReflexLibre peut mettre en place pour les sites de ses clients ne nécessitent pas le recueil du consentement des visiteurs en conformité avec l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 (transposé dans la directive 2009/136/CE). Les statistiques sont anonymisées, et ne recueillent pas d’information géographique plus précise que le pays.

L’absence de technologie de pistage dans les offres de ReflexLibre, n’implique pas forcément que les sites internet des clients de ReflexLibre hébergés au travers de l’application « Hébergement de site existant » n’en contiennent pas. Les clients de ReflexLibre sont seuls responsables de leurs sites internet.

ReflexLibre n’utilise ni ne consulte les données confiées ou générées par ses clients et leurs utilisateurs, sauf à des fins de réalisation du service demandé par le Client. Voir Dispositions relatives au respect du RGPD pour plus de précisions à ce propos.

Litige et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes est le droit français. En cas de différent, les parties recherchent une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.

Le fait que le Client ou ReflexLibre ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation par le Client ou ReflexLibre à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

La nullité d’une des clauses de ces conditions en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice n’implique pas la nullité de l’ensemble des autres clauses. Par ailleurs l’esprit général de la clause sera à conserver en accord avec le droit applicable.